CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLIQUEES PAR SIEM
Article 1 - Formation du contrat
1.1 Sauf convention écrite, les conditions générales de vente de la société SIEM
prévalent sur toutes autres présentées par le Client qui accepte sans restriction les articles énoncés ci-dessous
1.2 Toute passation de commande implique de la part de l’Acheteur adhésion entière, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente de SIEM. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au Vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée par écrit. Le contrat de vente n’est parfait qu'après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du Vendeur.
Article 2 – Commande
2.1 Le point de départ du délai de livraison sera la réception par le Vendeur de l’acompte prévu à l’article 3 ci-dessous. L’accusé de réception de l’acompte signé par le vendeur et remis à l’Acheteur constituera la preuve de cette réception. L’acceptation de la commande ne sera définitive qu’à réception de l’offre commerciale datée, paraphée et signée par le client.
2.2 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé par lui sans l’accord du Vendeur.
2.3 Toutes modifications apportées à sa commande par l’Acheteur (changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.) devront être acceptées par le Vendeur faute de quoi la modification demandée sera réputée nulle. Un nouveau délai de livraison pourrait être indiqué par le vendeur.
Article 3 - Prix - Paiement
3.1 Aucun escompte pour tout paiement anticipé ne sera consenti. Toute réduction ou rabais, quelle que soit sa motivation, devra faire l’objet d’un accord écrit de la part de la société SIEM.
3.2 Toutes les factures émises par SIEM seront considérées approuvées et conformes à moins que le Client ne manifeste sa non-conformité par écrit à SIEM, dans les sept jours calendaires suivant la réception de celle-ci. Dans le cas de livraisons partielles, SIEM sera autorisé à facturer et à exiger le paiement de chaque livraison partielle, ainsi qu’à émettre des factures partielles, et le Client sera tenu de régler ces factures conformément aux présentes CGV.
3.3 Sauf convention écrite, les délais de paiement sont fixés à 45 jours (quarante-cinq jours) calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements devront être réalisés par virement bancaire à l’ordre de la société SIEM. En cas de retard de paiement, SIEM pourra suspendre ou résilier toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et tout retard de paiement pourra donner lieu à l’exigibilité de la totalité de la créance.
3.4 Les pénalités de retard de paiement donnent lieu à des taux d’intérêt calculés comme étant 3 fois (trois fois) le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, toute inexécution par le client, totale ou partielle de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012.
3.5 Si, après la conclusion d’un contrat, des événements intervenaient qui mettraient en doute la capacité de paiement ou la solvabilité de l’Acheteur le Vendeur serait habilité à refuser la livraison/prestation qui lui incombe jusqu’à ce que l’Acheteur ait exécuté ses obligations et payé les sommes échues ou qu’il ait constitué des garanties y relatives. En cas de défaut partiel ou total de paiement, le Vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Toutefois, le Vendeur a toujours le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du matériel commandé et qu’il en acquitte le prix.
3.6 Le recours de la garantie ne peut en aucun cas justifier de la part de l’Acheteur un retard dans les paiements. La sollicitation et l’obtention d’un crédit d’une société de crédit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel de crédit demandé n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande. En cas d’annulation d’une commande acceptée par le Vendeur, si celle-ci comporte des suppléments ou des accessoires non montés en série par le Constructeur, ou même en cas de modifications, les frais de montage et de démontage des suppléments ou accessoires seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer ses droits vis-à-vis du Vendeur à des tiers sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Article 4 - Livraison
4.1 La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition.
4.2 En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur les productions du constructeur et sur les importations de chariots élévateurs, les délais indiqués sont donnés sans engagement de la part du Vendeur. Cependant, si le délai de livraison est dépassé de trois mois, sauf les cas de force majeur prévus par la loi ou en cas de grève, l’Acheteur aura la faculté d’annuler sa commande, dix jours après mise en demeure de livrer restée sans effet. Cette annulation entraînerait pour le Vendeur l’obligation de restituer le versement effectué, à l’exclusion de tous intérêts (autres que ceux prévu par la loi), ou indemnités. Si l’Acheteur maintenait sa commande après l’expiration des délais indiqués, le retard de livraison ne pourrait pas constituer un motif à l'allocation de dommages-intérêts ni intérêts d’aucune sorte en faveur de l’Acheteur. A cet égard, l’Acheteur renonce expressément à sa prévaloir des dispositions de l'article 1611 du Code Civil.
4.3 En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalité d’aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l’accusé de réception de commande.
Article 5 - Exécution des commandes
5.1 Le Vendeur livre les chariots élévateurs tels qu’ils ont été construits ou adaptés dans les usines de constructeur qui se réserve le droit d’apporter à tout moment, à ses modèles toutes modifications jugées utiles sans obligations d’apporter ces modifications aux chariots élévateurs déjà livrés ou en commande.
En cas de modifications apportées à un modèle, l’Acheteur ne pourra pas s’en prévaloir pour annuler sa commande. Le choix des pneumatiques ou des bandages qui équipent les chariots élévateurs du ressort exclusif de SIEM.
5.2 Si un modèle quelconque venait à être supprimé et si le Constructeur n’était plus en mesure de livrer le chariot élévateur commandé ou un chariot équivalent par suite de suppression, la commande de l’Acheteur se trouverait de plein droit annulée et les versements effectués lui seraient remboursés, sans intérêts (autre que ceux prévus par la loi), et sans indemnité. Les cas imprévus entraînent un arrêt ou une suspension de travail dans les usines du constructeur ou dans celles de ses fournisseurs, emportent de plein droit, au bénéfice du Vendeur suspension de tous ses engagements. Sont considérés comme tels, notamment les cas suivants : mobilisation, guerre civile ou étrangère, épidémie, interruption de travail ou de transport, pénurie de matière première, incendie, accident de matériel, grèves, ou tous autres analogues.
5.3 Toute modification apportée aux produits vendus par SIEM risque de le rendre non conforme aux normes et spécifications initiales selon lesquelles il a été conçu. Par conséquent, la société SIEM décline toute responsabilité sauf accord écrit quant à ces modifications.
Article 6 - Transfert de risques et de propriété - Transport et Assurance
6.1 L’Acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur se réserve, le cas échéant, le droit de réclamer des frais de magasinage à moins qu’il ne soit disposé du chariot élévateur en faveur d’un autre client. Dans ce dernier cas, la livraison sera reportée à une date ultérieure, le prix sera celui du tarif en vigueur au moment de la nouvelle commande. Si après mise en demeure d’enlever le chariot élévateur, adressée par le Vendeur par lettre recommandée, l’Acheteur ne prend pas la livraison dans les dix jours, le Vendeur sera en droit de considérer que le contrat est résilié. Dans ce cas, les versements effectués resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres droits. Les chariots élévateurs sont considérés comme acceptés conformes à la demande sans aucune réserve par l’Acheteur si ce dernier ne fait pas parvenir une réclamation écrite et motivée au vendeur dans les dix jours qui suivent la livraison du matériel.
6.2 Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix. Le transfert des risques sur le matériel est effectif à partir du déchargement sur le lieu de livraison convenu lors de la commande. Tout transport effectué par le Vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l’absence d'instructions, le Vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’Acheteur. Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur, d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus.
Article 7 - Réserve de Propriété
7.1 Les marchandises restant la propriété de SIEM jusqu’au paiement intégral de leur prix (principal et intérêts), il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
7.2 A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, SIEM sera en droit de reprendre les marchandises, en respectant les procédures d’accès au site sur lesquelles elles sont placées. La vente sera ainsi résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié Le Client.
Article 8 - Garantie
8.1 Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution ou les matières elles-mêmes, dans la limites des dispositions ci-après. La garantie, ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils, notamment par surcharge, ou d’un cas de force majeur. La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a entrepris sans l’agrément du Vendeur des travaux remise en état ou de modifications. Cette garantie deviendrait donc caduque si les plombs placés sur certains organes ou appareils de contrôle étaient rompus. Cela est également valable lors du montage et de l’emploie d’accessoires et d’attachements, sans l’accord écrit préalable du Vendeur. L’aliénation du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.
8.2 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client devra :
· aviser SIEM sans retard et par écrit des vices qu’il impute aux équipements
· donner à SIEM toute facilité pour procéder à une expertise
· s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers toute réparation ou modification dudit équipement.
8.3 Les chariots de manutentions neufs de marque SIEM sont garantis contre tout défaut de matériel, de conception et de fabrication pendant UN AN ou 2000 heures, premier terme atteint, et ce à partir de la date de livraison du Client. Pendant sa durée, la garantie oblige le Vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualifié ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement. Les frais de main d’œuvre afférents au démontage, ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’Acheteur.
8.4 Sont exclus de cette garantie:
· les chariots élévateurs qui ne sont pas utilisés conformément aux présentes conditions et aux indications techniques du Vendeur ou du constructeur,
· les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation notamment par insuffisance de soins ou d’entretien, emploi de lubrifiants et ingrédients ne répondent pas aux spécifications exigées, défaut de conduite, surcharge même passagère, accident, usure anormale ou abusive, ou encore dues à l’usure normale,
· les chariots élévateurs transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable de SIEM,
· le matériel réparé ou démonté en partie en dehors des ateliers, des agences, des concessionnaires agréées par SIEM,
· le matériel sur lequel une ou plusieurs pièces montées par le constructeur auront été modifiées ou replacées par des pièces d’une autre origine,
8.5 Les batteries d’accumulateurs de traction autres que celles de la marque SIEM, sont l’objet d’une garantie du fabricant qui exerce directement au bénéfice de l’utilisateur. Les bandages de roues, pleins ou pneumatiques, ainsi que toutes les pièces d'usures ne sont couverts par aucune garantie. Les petites pièces telles que joints, ressorts, etc., ne sont couvertes par aucune garantie. Les équipements et accessoires qui ne sont de fabrications SIEM, comme batteries, chargeurs, attachements auxiliaires, etc., bénéficient des garanties accordées par leur vendeur ou fabricants officiels.
8.6 Sont exclus de la garantie tous frais de déplacement, transport, assurance et plus généralement tout préjudice de quelque nature que ce soit.
Article 9 - Informations - Indications de vente et techniques
Les caractéristiques mentionnées dans les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Sont concernés en
particulier, tous les documents rendus accessible aux clients, tels que descriptifs techniques, dessins, photos, indications quant aux couleurs, dimensions et poids, etc. Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toute
modifications qu’il jugera opportune, même après acceptation des commandes, toutefois, sans que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Ces caractéristiques ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation
ou à une résiliation de la commande, non plus à une quelconque demande d’indemnité.
Article 10 - Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par SIEM demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc, sauf autorisation préalable, être communiqués à des
tiers par l’Acheteur sous quelque motif que ce soit, sous peine de résolution de plein droit et sans mise en demeure préalable de la commande concernée ainsi que toutes celles en cours sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 11 - Expositions et Concours
Sans l’autorisation écrite du SIEM, l’Acheteur s’interdit de faire figurer pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, des chariots de marque SIEM dans les expositions et concours
quelconques. En cas de non-observation des prescriptions de l’alinéa précédent par l’Acheteur, le Vendeur, soit la société SIEM, serait en droit de réclamer l’allocation des dommages et intérêts.
Article 12 - Marquage
L’Acheteur ne devra pas modifier, retirer, cacher les marques, dénomination, logos ou autres indications de provenance apposés sur les produits, ni ajouter d’autres marques, dénominations, logos, ni
plus généralement faire un quelconque usage non expressément autorisé des marques, logos ou dénominations.
Article 13 - Responsabilité
13.1 La société SIEM est dégagée de toute responsabilité et obligation pour tout accident aux personnes ou aux choses pouvant se produire par ou durant l’usage du chariot élévateur ou à cause de celui-ci. Il en est de même au cours d’un essai éventuel, même si l’accident provient d’un défaut de construction ou de matériel.
13.2 Le Client et SIEM renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et / ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, de préjudice commercial ou d’image.
Article 14 - Résolution
Outre les situations expressément visées et réglées dans les autres dispositions des présentes conditions générales de vente, en cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, le contrat sera
résolu de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts. La résolution prendra effet 8 jours après renvoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée infructueuse.
Article 15 - Attribution de juridiction
Tous les rapports juridiques découlant de la commande de l’Acheteur, notamment des présentes conditions générales de vente seront soumis au seul droit français. Toute contestation
relative aux présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Chalon-sur-Saône : même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité défendeurs.